Les Crédits d’Impôts Recherche (CIR) et Innovation (CII) donnent droit aux entreprises commerciales, industrielles, artisanales et agricoles, même déficitaires, à des avantages fiscaux, y compris rétroactivement (jusqu’à N-3, voire N-4).
Mais, s’ils permettent de récupérer une partie (30% (20% pour le CII avant 2023)) des dépenses éligibles engagées dans les activités de Recherche & Développement (R&D) et d’Innovation, ils engagent aussi, sous le contrôle de l’administration fiscale et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), à certain(e)s :
Afin de choisir le questionnaire, le CIR et le CII, cumulables (sur des projets différents) ou successifs dans la vie d’un projet, couvrent tous 2 des activités techniques d’étude, conception, développement, test et essai de prototypes et installations pilotes, mais avec des niveaux scientifiques et techniques différents :
Pour le CIR, dédié à la R&D, plus élevé : pour tenter de répondre à des problématiques scientifiques, techniques, voire technologiques et fonctionnelles conséquentes, nouvelles et incertaines au regard de l’état de l’art. Et cela se fait via un processus original planifié et documenté, donc à différencier, avec un périmètre moindre, par rapport au « projet d’entreprise ».
Pour le CII, dédié à l’Innovation et réservé aux PME au sens communautaire, plus raisonnable : pour tenter de développer de nouveaux produits ou bases à de nouveaux services substantiellement supérieurs à la concurrence d’un point de vue fonctionnel, technique, ergonomique ou d’écoconception sur le marché où, géographiquement, l’entreprise est active commercialement.
Au-delà de la correspondance des activités techniques avec les critères d’éligibilité du CIR, ces indicateurs, intéressants à mobiliser, y compris financièrement, aident à prouver le caractère R&D des activités ou plus généralement de l’entreprise, les 7 premiers étant relativement "forts", les 7 derniers moins.
L’administration considère qu’une activité technique doit être pilotée par un chercheur, si possible diplômé ou assimilé, pour être d’un niveau suffisant pour être R&D, tous les autres personnels impliqués pouvant être techniciens diplômés ou assimilés. Même s’il existe des décisions de justice en faveur des entreprises concernant des profils autodidactes ou sans formations/expériences techniques en lien avec le projet, cela représente des risques de remises en question par l’administration.
Attention. Etes-vous sûr d’avoir bien compris la question ainsi que vos réponses, car ce critère est critique pour l’éligibilité au CIR. Si votre réponse est bien négative, vous ne semblez pas éligible au CIR, nous vous invitons plutôt à répondre au questionnaire "Etes-vous éligible au CII" ?
La R&D ne concerne officiellement que des activités techniques sans solution accessible, complète, validée, satisfaisante et dans votre contexte d’application, dans l’état de l’art de votre domaine, y compris académique. Cela nécessite donc d’analyser cela avant de s’engager dans la recherche de solutions. Cette preuve de l’absence de solution dans l’état de l’art et de son dépassement par votre projet, avec mention des références bibliographiques objectives l’attestant, constitue une partie importante de la description technique justificative à rédiger.
Même si les entreprises visent généralement, par des activités de R&D majoritairement expérimentales, de nouveaux procédés ou produits "exploitables", la R&D vise officiellement, au progrès de la connaissance. Au-delà des résultats opérationnels, il faut pouvoir montrer, dans la justification à rédiger, dans le respect des principes du secret industriel et de la confidentialité, leurs contributions scientifiques et techniques à ce progrès et éventuelles actions de capitalisation associées (brevets…).
Une activité technique dépassant l’état de l’art sortant de la pratique habituelle amène des incertitudes identifiées au départ ou rencontrées pendant son déroulement. Cela constitue une part conséquente de la justification technique à rédiger, tant dans l’analyse initiale des problématiques du projet que dans le déroulement des travaux réalisés.
La R&D est officiellement perçue comme non opportuniste mais relevant d’une réflexion et stratégie à moyen ou long terme, visant prioritairement au progrès des connaissances et à l’avancée de la science. En lien plus direct avec le CIR, une réflexion scientifique et technique un minimum projective est importante car elle permet de présenter un projet, par rapport aux critères d’éligibilité, dans sa vision la plus ambitieuse et complexe.
La planification et la documentation d’une activité R&D sont importantes pour prouver le suivi d’une démarche scientifique structurée avec une suite logique d’étapes, mais aussi pour la rédaction de sa description en constituant la justification technique.
La confiance globale du chef de projet (ou du Responsable) dans l’éligibilité du projet est importante dans sa motivation à transmettre les informations techniques pour documenter notre rédaction de la description en constituant la justification technique. Elle l’est aussi dans l’éventuel débat oral, loyal et contradictoire, avec l’expert mandaté qui peut faire une différence cruciale en phase d’examen d’éligibilité avant remboursement du CIR ou en cas de contrôle fiscal ultérieur.
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