Etes-vous éligible au CII ?

INTRODUCTION

Afin de choisir le questionnaire, le CIR et le CII, cumulables (sur des projets différents) ou successifs dans la vie d’un projet, couvrent tous 2 des activités techniques d’étude, conception, développement, test et essai de prototypes et installations pilotes, mais avec des niveaux scientifiques et techniques différents :

Pour le CIR, dédié à la R&D, plus élevé : pour tenter de répondre à des problématiques scientifiques, techniques, voire technologiques et fonctionnelles conséquentes, nouvelles et incertaines au regard de l’état de l’art. Et cela se fait via un processus original planifié et documenté, donc à différencier, avec un périmètre moindre, par rapport au « projet d’entreprise ».

Pour le CII, dédié à l’Innovation et réservé aux PME au sens communautaire, plus raisonnable : pour tenter de développer de nouveaux produits ou bases à de nouveaux services substantiellement supérieurs à la concurrence d’un point de vue fonctionnel, technique, ergonomique ou d’écoconception sur le marché où, géographiquement, l’entreprise est active commercialement.

Au-delà de la correspondance des activités techniques avec les critères d’éligibilité du CII, ces indicateurs, intéressants à mobiliser, aident à prouver le caractère innovant des activités ou plus généralement de l’entreprise.

D’autres indicateurs existent aussi pour la R&D :

• Validation technique par un rescrit (demande d’avis préalable) JEI/CIR
• Validation par un agrément CIR d’un prestataire privé
• Validation par un contrôle fiscal CIR avec expertise du MESRI
• Publication en revue ou présentation/poster en congrès scientifique
• Collaboration avec laboratoire public de R&D (thèse CIFRE, sous-traitance)
• Financement public par programme de soutien R&D&I (UE, ANR, Bpifrance…)
• Emploi de (jeunes) docteurs

Même si le CII, contrairement au CIR, n’impose pas qu’une activité technique soit pilotée par un ingénieur ou même un technicien, l’administration demande tout de même la fonction et le CV ou diplômes des intervenants dans les activités éligibles. En outre, ces dernières, au vu de leur périmètre, nécessitent des compétences techniques hormis, pour les activités amonts de définition des besoins et avales de tests et essais utilisateurs.

Le CII ne finance que l’innovation à visée commerciale en direction des clients. Toute innovation à visée interne ou les autres "typologies" d’innovation (méthodologique, organisationnelle ou de modèle économique) ne sont pas éligibles au CII.

L’intervention financière publique n’est justifiée, pour ne pas constituer de la distorsion de concurrence, que dans le cas d’activités risquées, nécessitant des travaux expérimentaux. Le périmètre des activités couvertes par le CII se limite donc à l’étude, la conception, le développement, le test et l’essai de prototypes et d’installations pilotes. C’est cette démarche expérimentale qu’il convient de présenter dans la description technique justificative à rédiger.

Le CII soutient l’innovation produit, soit en situation de supériorité par rapport à la concurrence sur des critères objectifs et non de différenciation propre à un client (sur mesure, personnalisation…) ou une tendance (mode) saisonnière ou cyclique. Et, la justification technique à rédiger doit l’attester, donc logiquement avec mention de références extérieures à l’appui (sites Web, périodiques, livres, études, brevets, …).

De manière plus détaillée, les "plans" de comparaison concurrentielle sont :

• Fonctionnel : fonctionnalités répondant aux usages et aux attentes des utilisateurs
• Technique : caractéristiques d’intérêt autres (fiabilité, précision, rapidité…)
• Ergonomique : adaptation aux qualités physiques et cognitives des utilisateurs
• Ecologique : intégration du développement durable sur le cycle de vie du produit

La planification et la documentation d’une activité d’Innovation sont importantes pour prouver le suivi d’une démarche scientifique structurée avec une suite logique d’étapes, mais aussi pour la rédaction de sa description en constituant la justification technique.

La confiance globale du chef de projet (ou du Responsable) dans l’éligibilité du projet est importante dans sa motivation à transmettre les informations techniques pour documenter notre rédaction de la description en constituant la justification technique. Mais elle l’est aussi dans l’éventuel débat oral, loyal et contradictoire, avec l’expert mandaté qui peut faire une différence cruciale en phase d’examen d’éligibilité avant remboursement du CII ou en cas de contrôle fiscal ultérieur.