La JEI est un statut pour les PME menant des activités de R&D, qui représente plus de 15% de leurs charges, de bénéficier d’exonération d’impôt et de cotisations patronales pendant 7 ans.
Les 5 conditions à remplir pour bénéficier du statut JEI?
Afin d’obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante, il faut remplir les cinq conditions suivantes :
- Etre une PME au sens européen du terme
- Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges totales d’exploitation
- Avoir moins de 8 ans d’existence
- Avoir un capital social majoritairement détenu par des personnes physiques ou PME elles-mêmes majoritairement détenues par des personnes physiques
- Avoir une activité R&D « nouvelle » au sens de non initiée au sein d’une entité juridique préexistante
Quels sont les avantages fiscaux liés au statut de JEI?
Les entreprises bénéficient des avantages du statut de JEI pendant les 8 premières années d’existence. Les avantages du statut prennent plusieurs formes :
- Des allègements fiscaux, sous forme d’exonération d’impôt sur les bénéfices ainsi qu’une exonération de la contribution économique territoriale (C.E.T.) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales.
- Des exonérations de cotisations patronales
- Possibilité de cumuler le CIR avec l’ensemble des exonérations accordées avec le statut JEI
- Exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques, sous certaines conditions
Téléchargez la récente mise à jour relative aux aménagements du statut JEI.
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Voir aussi
[JuCIRprudence] La qualité de JEI ne garantit pas l’éligibilité au CIR
