Cet amendement :
- Proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024
- Supprime la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII (De base, ce forfait de fonctionnement prévu à l’article 244 quater B-k est fixé à la somme de 75 % des dotations aux amortissements et à 43 % des dépenses de personnel).
- Rehausse les taux du CII à 30% pour le taux de droit commun et à 60% pour le taux majoré outre-mer, sans changement pour les entreprises localisées en Corse pour lesquelles les taux restent à 35 % pour les moyennes entreprises et 40 % pour les petites entreprises
Les consultants de PNO Consultants France possèdent une forte expertise dans le Crédit Impôt Recherche et Innovation. Contactez-les pour plus d’informations sur ce nouvel amendement.
