Au total, sur cette mise à jour, 17 points sont à retenir :
Concernant le champ d’application
- La mise à jour de la définition des activités de recherche et développement éligibles avec affichage immédiat des 5 critères de la R&D au sens du Manuel de Frascati, à savoir les 3 critères « historiques » (nouveauté, créativité, incertitude) mais aussi 2 « nouveaux » (systématicité, transférabilité / reproductivité) qu’il faut traduire par des attentes de planification, organisation et documentation des activités et de leurs résultats
- La modification de la définition du Développement Expérimental précisant qu’il s’agit de travaux « systématiques produisant de nouvelles connaissances techniques ». Il faut noter aussi que l’ajout de paragraphes détaillant le développement expérimental dont il faut également retenir qu’il « prend fin au moment où les critères de la R&D ne sont plus applicables », qui nécessite un protocole précis et clair et qui requiert « le savoir et les compétences d’un chercheur »
- La modification de la définition de l’état des techniques existantes qui est « une recherche bibliographique » de « toutes les connaissances accessibles au début des travaux de R&D et utilisables par l’homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause sans qu’il ait besoin de faire preuve d’une activité inventive » « ainsi qu’une analyse détaillée des approches théoriques ou pratiques existantes »
- La création d’une partie sur la distinction entre activités de R&D et innovation avec proposition d’une démarche d’identification des activités de recherche et développement reprenant quasi tel quel le schéma du guide CIR 2020 du MESRI (fin p10 et p11)
Concernant les dépenses de personnels et le forfait de fonctionnement
- L’ajout des dépenses afférentes aux intérimaires qui peuvent être retenues dès lors qu’ils sont des personnels éligibles directement et exclusivement affectés aux opérations éligibles
- Le complément de la liste des « exemples » d’activités dites « de soutien » inéligibles au CIR, à savoir, notamment les activités administratives, de direction, juridiques et réglementaires, commerciales, de transport, d’entreposage, d’entretien et de maintenance, de sécurité et de qualité
- La révision de liste des cotisations avec :
- Prise en compte, suite à la fusion de l’AGIRC et de l’ARCCO, de la disparition des cotisations dues à l’Association pour la Gestion des Fonds de Financements (AGFF) et au titre de la Garantie Minimale de Points (GMP), remplacées par la Contribution d’Equilibre Général (CEG)
- Validation de l’éligibilité de la Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET), versée à l’AGIRC, qui est supprimée de la liste des cotisations inéligibles
- L’abaissement de la part du forfait des frais de fonctionnement basée sur les dépenses de personnels hors jeunes docteurs, initialement de 50% de ces dépenses, à 43%
Concernant les dépenses de recherches externalisées
- L’arrêt, à partir du 1er janvier 2022, du régime spécifique de la sous-traitance auprès d’organismes publiques, qui seront ensuite traitées comme la sous-traitance privée
- L’ajout d’un schéma et un ensemble de paragraphes explicatifs de la différenciation entre
Eligibles au CIR :
- La recherche contractuelle à savoir une opération de R&D menée pour le compte d’une entreprise qui l’a spécifiée, en assume les risques et en détient les résultats
- La collaboration de recherche, avec objectif commun entre les partenaires, le partage des tâches, les risques et résultats
Non éligible au CIR, la prestation de services, y compris techniques
- La précision sur l’éligibilité au CIR des dépenses afférentes aux travaux scientifiques et techniques externalisés ne constituant pas en tant que tels des opérations de R&D, mais étant indispensables (« participant à la création de connaissances » et « réalisés par des personnels de recherche ») à la réalisation d’une opération de R&D éligible au CIR menée en interne par le donneur d’ordre
- Le détail des règles relatives à la sous-traitance dite « en cascade », à savoir :
- Un principe général de réalisation des opérations externalisées directement par les sous-traitants.
- Une dérogation permettant aux seuls sous-traitants de rang 1 de faire appel à d’autres organismes éligibles pour certains travaux indispensables (« participant à la création de connaissances » et « réalisés par des personnels de recherche»)
Concernant la déduction des subventions publiques et des dépenses exposées au titre des prestations de conseil
- L’assimilation des Prêts à Taux Zéro Innovation (PTZI) de Bpifrance (la question se posant alors aussi pour les autres prêts publics pour des activités éligibles) à des avances remboursables, avec déduction des encaissements puis réintégration des remboursements, validant ainsi indirectement les opérations financées par BPI comme éligibles au CIR
- L’obligation d’exclusion des activités réalisées pour le compte de tiers dans le cas de déclaration de CI par des entreprises agréées CI
Concernant les PME
- L’augmentation du taux de CII, à partir du 1er janvier 2020, pour les entreprises corses, à 35% pour les moyennes entreprises et 40% pour les petites entreprises
- Le complément des règles quant à l’entrée dans le statut de Petite et Moyenne Entreprise (PME), au sens européen du terme, pour l’éligibilité au CII ou le remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt, valide seulement au bout de 2 exercices de correspondance avec les critères de la définition de PME, comme cela était le cas pour la « sortie » de cette qualification
Concernant les obligations déclaratives
- La modification des obligations déclaratives du CIR avec :
- Le rétablissement à 100 millions d’euros de dépenses de recherche du seuil de l’obligation déclarative complémentaire (CERFA 2069-A-1-SD) complète
- L’instauration d’une obligation déclarative complémentaire portant sur la part des jeunes docteurs lorsque les dépenses de recherche sont comprises entre 10 millions et 100 millions d’euros
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