Un CIR moins avantageux
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) subit plusieurs ajustements qui réduisent son impact financier pour les entreprises investissant en R&D.
Dès le CIR 2025, la nouvelle loi de finances met fin à plusieurs dispositifs auparavant pris en compte dans le CIR:
- Disparition du statut « Jeune Docteur », dans sa totalité
- Suppression des frais de dépenses technologiques
- Suppression des dépenses liées aux brevets et aux certificats d’obtention végétale (COV)
- Réduction des frais de fonctionnement appliqués aux dépenses de personnel de 43% à 40%
La réforme précise également la définition des subventions publiques. Ainsi, les aides versées par des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public sont désormais les seules prises en compte. Le calcul du CIR intègre déjà les subventions et avances remboursables de Bpifrance, avec un prorata appliqué en fonction de l’éligibilité des activités financées.
Cette réforme entre en vigueur le 15 février 2025. Pour les entreprises déclarant leur CIR en 2026 :
- avant réforme : calculé sur la période du 1ᵉʳ janvier 2025 au 15 février 2025
- après réforme : appliqué sur la période du 16 février 2025 au 31 décembre 2025
Un CII prolongé mais moins incitatif
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. Toutefois, cette extension s’accompagne d’une réduction des avantages fiscaux. Le taux du CII est réduit à 20 %, contre 30 % auparavant, et le plafond des dépenses éligibles est rétabli à 80 000 euros par an et par entreprise.
Autre changement, les frais de fonctionnement ne sont plus pris en compte dans le calcul du CII. Ces nouvelles règles s’appliquent rétroactivement au 1ᵉʳ janvier 2025.
Aussi, les PME pourront valoriser les dépenses de propriété intellectuelle supprimées du CIR dans le CII, pour les factures émises à partir du 15/02/2025, car elles restent éligibles et ne nécessitent pas d’être liées à une opération R&D.
Un statut JEI plus restrictif
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) voit ses critères d’éligibilité se durcir. Les entreprises doivent désormais consacrer au moins 20 % de leurs charges totales d’exploitation à la R&D, contre 15 % auparavant.
Cependant, l’exonération sociale est un maintenu.
Là encore, la réforme est rétroactive au 1ᵉʳ janvier 2025.
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