Suppression de certaines dépenses éligibles
La nouvelle loi met fin à plusieurs dispositifs auparavant pris en compte dans le CIR :
- Disparition du statut « Jeune Docteur », dans sa totalité
- Fin de l’éligibilité des dépenses de veille technologique
- Suppression des frais liés aux brevets et aux certificats d’obtention végétale (COV)
À noter que les PME pourront toujours valoriser les dépenses de propriété intellectuelle dans le CII (à hauteur de 20 %), pour les factures émises à partir du 15/02/2025, car elles restent éligibles et ne nécessitent pas d’être liées à une opération R&D.
Réduction des frais de fonctionnement
Jusqu’en 2024, les entreprises pouvaient intégrer un forfait de 43 % des dépenses de personnel dans le calcul du CIR. À partir de 2025, ce taux est réduit à 40 %, entraînant une diminution du montant du crédit d’impôt obtenu.
Date d’application
La réforme entre en vigueur dès le lendemain de la promulgation de la loi, soit le 15 février 2025.
Conséquence pour les entreprises déclarant un CIR en 2026 :
- avant réforme : calculé sur la période du 1ᵉʳ janvier 2025 au 15 février 2025
- après réforme : appliqué sur la période du 16 février 2025 au 31 décembre 2025
Quelles conséquences pour votre entreprise ?
Avec ces nouvelles règles, il est essentiel d’anticiper l’impact financier de ces changements et d’adapter sa stratégie d’innovation pour optimiser son CIR.
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