La qualité de JEI ne garantit pas l’éligibilité au CIR La Cour Administrative d’Appel de Paris (CAA PARIS 08-07-2021 n°18PA01318, SARL PL) a confirmé la position de l’administration fiscale selon laquelle la qualité de JEI ne constitue pas une prise de position formelle et officielle de l’administration fiscale quant à l’éligibilité des projets de recherche … Lire la suite de [JuCIRprudence] La qualité de JEI ne garantit pas l’éligibilité au CIR