La qualité de JEI ne garantit pas l’éligibilité au CIR
La Cour Administrative d’Appel de Paris (CAA PARIS 08-07-2021 n°18PA01318, SARL PL) a confirmé la position de l’administration fiscale selon laquelle la qualité de JEI ne constitue pas une prise de position formelle et officielle de l’administration fiscale quant à l’éligibilité des projets de recherche au CIR.
L’entreprise avait été reconnue JEI en 2009 et s’est ensuite vu refuser le remboursement du CIR qu’elle avait sollicité pour les années 2010 et 2011. L’administration a considéré que la description des travaux réalisés au titre de ces années, en matière d’informatique, n’étaient pas nouveaux et ne relevaient pas de la Recherche.
Il lui a été opposé que :
- L’obtention de la qualification de JEI ne constitue pas une prise de position de l’administration fiscale quant à l’éligibilité des projets de recherche au CIR
- Les considérations qui figurent dans le rapport d’expertise effectuée dans le traitement de la demande de rescrit pour la validation de la qualification de JEI, énoncées par la direction régionale à la recherche et à la technologie, ne sont pas opposables à l’administration sur le fondement des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales car elles ne constituent pas une prise de position de fait de l’administration fiscale elle-même.
Mais, au vu des dates énoncées (validation du rescrit mi 2009 et remise en question des CIR 2010 et 2011), on peut aussi penser que la demande de rescrit JEI n’incluait pas 2010 et 2011 et que la synthèse technique associée ne décrivait pas les travaux techniques de ces années. En effet, par expérience, sur les années sur lesquelles porte la demande de rescrit JEI, sa validation par expertise scientifique a tout de même, un poids important et il n’a jamais été constaté de redressement du CIR sur ces mêmes années.
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