Dans le cadre d’un arrêt (TA Paris 13-1-2021 n° 1913442, SAS Ambroise Conseils), le Tribunal Administratif de Paris a donné raison à l’entreprise contre l’administration fiscale suite au rejet d’une partie de son CIR ne reconnaissant pas le statut de « jeune docteur » à un salarié :
- Initialement recruté en Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour une thèse CIFRE, à compter du 01/07/2014, puis dans le cadre d’un avenant
- A qui l’entreprise a confirmé, par un courrier daté du 31/10/2017, son « offre orale de poursuivre (son) contrat de travail CDD-CIFRE signé le 02/05/2014, à compter du 01/12/2017, en CDI » et lui a demandé de l’informer « au plus vite de (sa) décision et de bien vouloir (lui) remettre cette lettre revêtue de son accord »
- Le poste proposé et les responsabilités confiés au salarié étant « les mêmes qu’actuellement, il s’agit d’une poursuite de (son) contrat comprenant un développement des projets et des activités », ce dernier ayant soutenu et obtenu son doctorat le 24/11/2017
L’administration fiscale, qui avait une lecture restrictive du paragraphe 220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, considérait que le courrier d’offre d’embauche, antérieur à la soutenance de la thèse, constituait donc le début du CDI, alors que la date de prise effective de poste était le 01/12/2017, soit postérieure à l’obtention de cette thèse, a donc été déboutée.
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