Cette prorogation permet
- Aux entreprises créées postérieurement au 01/01/2014 (soit encore JEI à l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure au 01/01/2022) et, en l’état des textes, avant le 31/12/2022
- Tant qu’elles correspondent aux critères de la qualification de JEI, de disposer ainsi de « de plus de temps » pour appliquer et bénéficier de cette exonération d’IS, qui sont pour rappel une année d’exonération totale et une année d’exonération à 50% d’IS. Mais, cela est sans incidence sur le nombre d’années d’application des exonérations de cotisations patronales ou d’impôts locaux en cas de délibération en ce sens des collectivités locales
- Dans le respect de la règle dite « De Minimis », à savoir que le bénéfice cumulé de ces exonérations d’IS ainsi que des aides concernées ne dépasse un certain plafond (200 k€ en l’état) par période de 3 ans « glissantes »
Pour rappel
Les 5 critères à respecter au terme de chaque exercice, pour en bénéficier, sont :
- Être une PME au sens communautaire du terme
- Avoir un capital social majoritairement détenu par des personnes physiques ou PME elles-mêmes détenues par des personnes physiques
- Être nouvelle, l’activité ne devant pas relever d’une reprise, scission, fusion ou extension d’une activité existante
- Avoir moins de 8 ans d’existence
- Avoir un volume de dépenses R&D (quasi équivalentes à celles éligibles au CIR sauf celles de veille et normalisation, sans application des mesures « multiplicatrices » jeune docteur ou sous-traitance publique et sans déduction des aides publiques) supérieur à 15% des charges totales d’exploitation
Et, au-delà des exonérations d’IS, la qualification de JEI permet, jusqu’au 31/12 de l’année du 7ème
- D’exonérations de cotisations patronales d’assurances sociales (diminution de 35-40% à 15-17%) pour les rémunérations (jusqu’à 4,5 fois le SMIC) des chercheurs et techniciens majoritairement impliqués en R&D, dans la limite globale annuelle de 5 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PSS)
- D’éventuelles exonérations de taxes locales (CFE, CVAE, TFPB, …) sous réserve de vote en ce sens des collectivités locales compétentes localement
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