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La notion de cotisations sociales obligatoires inclut, au sens des dispositions de l’article 49 septies I du Code Général des Impôts (CGI) :
- Les versements de la part des employeurs aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que
- Les versements destinés à financer les garanties collectives complémentaires instituées par des dispositions législatives ou réglementaires ou les garanties instituées par voie de conventions ou d’accords collectifs ainsi que par les projets d’accord ou les décisions unilatérales mentionnés à l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale et qui ont pour objet d’ouvrir des droits à des prestations et avantages servis par ces régimes ou au titre de ces garanties.
Dans certaines conventions collectives, les complémentaires santé et prévoyance sont obligatoires depuis de nombreuses années, mais pas dans toutes. Et, pour cette entreprise, sachant que ce n’était pas son cas, dans la mesure où elle ne pouvait justifier d’aucun accord ou projet d’accord collectif, les sommes versées à ce titre n’étaient pas considérées comme éligibles au CIR.
Il convient de noter qu’il s’agit d’un cas maintenant « caduque » suite à la loi Accord National Interprofessionnel (ANI) 2013-504 du 14/06/2013, relative à la sécurisation de l’emploi. En effet, depuis 2016, l’obligation de la mise en place d’assurances complémentaires dans toutes les entreprises en matière de santé a été généralisée. Concernant la prévoyance, si elle n’est pas obligatoire pour les non-cadres mais si elle est mise ne place par convention collective, accord de branche ou spécifiquement par l’entreprise, elle est mentionnée comme cas éligible dans l’article 49 septies I du CGI.
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