Etes-vous éligible au CII ?

Les Crédits d’Impôts Recherche (CIR) et Innovation (CII) donnent droit aux entreprises commerciales, industrielles, artisanales et agricoles, même déficitaires, à des avantages fiscaux, y compris rétroactivement (jusqu’à N-3, voire N-4).

Mais, s’ils permettent de récupérer une partie (30% (20% pour le CII avant 2023)) des dépenses éligibles engagées dans les activités de Recherche & Développement (R&D) et d’Innovation, ils engagent aussi, sous le contrôle de l’administration fiscale et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), à certain(e)s :

Bonnes pratiques de conduite et traçabilité technique des activités éligibles puis d'analyse/sélection individuelle amont des activités éligibles, de valorisation correcte des seules dépenses éligibles, de bon calcul et déclaration/déclaration en respect des procédures fiscales ainsi que de justification financière et technique du CI déclaré/réclamé
Obligations de conformité avec les textes en vigueur, notamment en termes de contrôle par l'administration, que ce soit lors d'une demande d'information avant restitution ou un contrôle fiscal, possiblement avec expertise scientifique du caractère R&D (CIR) ou Innovant (CII) par un chercheur académique
Risques de rejet partiel ou total de la demande de restitution ou redressement partiel ou total en cas de contrôle fiscal, alors possiblement sur plusieurs années et jusqu'au terme du délai de reprise (31/12/N+3 par rapport à l'année de naissance de la créance fiscale), en cas de manquement, omission, plagiat ou abus (notamment d'éligibilité) et, plus globalement, de non respect de ces bonnes pratiques et obligations de conformité aboutissant à une situation d'irrégularité ou de fraude fiscale, et même avec possibilité de majoration du redressement de 40% en cas de mauvaise foi avérée
Possibilités de sécurisation anticipée du CIR/CII via les procédures de demande de rescrit (avis préalable) et de contrôle fiscal sur demande
Engagements réciproques à respecter dans l’éventuelle collaboration avec un prestataire de conseil dans la gestion du crédit d'impôt