Les Crédits d’Impôt (CI) Recherche (CIR) et Innovation (CII) donnent droit aux entreprises commerciales, industrielles, artisanales et agricoles, même déficitaires, à des avantages fiscaux, y compris rétroactivement (jusqu’à N-3, voire N-4).
Mais, s’ils permettent de récupérer une partie (30% pour le CIR et 20% pour le CII) des dépenses éligibles engagées dans les activités de Recherche & Développement (R&D) et d’Innovation, ils assujettissent aussi, sous le contrôle de l’administration fiscale et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), à certain(e)s :
Bonnes pratiques de conduite et traçabilité techniques des activités éligibles
Obligations de calcul, déclaration et justification financière et technique du CI.
Contraintes de suivi et de contrôle du CI, possiblement une expertise d’un chercheur académique
Redressement du CI en cas de non-conformités à la réglementation fiscale
Engagements réciproques à respecter dans l’éventuelle collaboration avec un prestataire de conseil dans la gestion du CI
