Pour les organismes de recherche
Les organismes de recherche signataires des contrats de collaboration doivent répondre à la définition d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Ces organismes doivent être titulaires d’un agrément délivré par le ministère de la recherche afin de garantir aux entreprises que les organismes avec qui elles contractent ont la qualité d’ORDC. Il semble que ce soit un agrément spécifique à l’agrément CIR. Il conviendra de suivre ultérieurement les modalités d’obtention de cet agrément.
Les contrats de collaboration entre les entreprises et les ORDC
La collaboration entre les entreprises et les ORDC doit en outre remplir les critères d’une collaboration effective, telle que définie par le droit de l’Union Européenne. En conséquence, le contrat de collaboration :
- Doit être conclu entre l’entreprise et les ORDC des connaissances préalablement à l’engagement des travaux de recherche menés en collaboration
- Doit prévoir la facturation des dépenses de recherche par les organismes de recherche à leur coût de revient
- Doit fixer l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et les organismes de recherche, et les modalités de partage des risques et des résultats. Cette notion de « répartition » atteste bien que ce Crédit d’Impôt se limite bien à la Recherche Collaborative et pas à la Recherche Contractuelle
- Doit prévoir que les dépenses facturées par les organismes de recherche au titre des travaux de recherche ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat
Le taux du crédit d’impôt est de 40 % et est porté à 50 % pour les entreprises qui répondent à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au sens européen du terme.
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