Le dispositif
La qualification de JEI a pour but de favoriser la création et le développement de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de Recherche & Développement en leur faisant bénéficier :
- D’exonérations de cotisations patronales d’assurances sociales (diminution de 35-40% à 15-17%) pour les rémunérations (jusqu’à 4,5 fois le SMIC) des chercheurs et techniciens majoritairement impliqués en R&D, dans la limite globale annuelle de 5 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PSS)
- D’une année d’exonération totale d’Impôt sur les Sociétés (IS) et d’une autre année, non obligatoirement consécutive, d’exonération à 50% à partir du moment où l’entreprise est réputée JEI. L’année d’exonération à 50% d’Impôt sur les Sociétés pouvant être utilisée au titre de l’année de sortie du dispositif et la suivante
- D’éventuelles exonérations de taxes locales (CFE, CVAE, TFPB, …) sous réserve de vote en ce sens des collectivités locales compétentes localement
Les 5 critères à respecter au terme de chaque exercice, pour en bénéficier, sont :
- Être une PME au sens communautaire du terme
- Avoir un capital social majoritairement détenu par des personnes physiques ou PME elles-mêmes détenues par des personnes physiques
- Être nouvelle, l’activité ne devant pas relever d’une reprise, scission, fusion ou extension d’une activité existante
- Avoir moins de 8 ans d’existence
- Avoir un volume de dépenses R&D (quasi équivalentes à celles éligibles au CIR sauf celles de veille et normalisation, sans application des mesures « multiplicatrices » jeune docteur ou sous-traitance publique et sans déduction des aides publiques) supérieur à 15% des charges totales d’exploitation
L’amendement
Si l’amendement n° I-1384 est retenu et passe les diverses étapes de validation, il sera alors soumis au vote de l’Assemblée Nationale et du Sénat toute fin décembre 2021 lors de l’examen de la Loi de Finances pour 2022 (PLF 2022).
Mais, si cet amendement est voté, il pose plusieurs questions non encore clarifiées concernant :
- L’accès à cette mesure pour les entreprises arrivées au terme de leur période de bénéfice de la qualification de JEI au 31/12/2021 ou avant mais ayant moins de 11 ans au 01/01/2022
- La possibilité de réclamation du bénéfice des exonérations d’Impôt sur les Sociétés (possible jusqu’au 31/12/N+2 suivant l’année de génération de la créance) et/ou de cotisations patronales (possible 3 ans date à date) entre la perte du bénéfice du dispositif lorsqu’il était limité au 31/12 de l’année du 7ème anniversaire et le 01/01/2022, date d’application de la Loi de Finances pour 2022. Un exemple : une entreprise créée le 01/07/2013 a bénéficié du dispositif jusqu’au 31/12/2020. Mais, en 2021, au regard de l’amendement, elle y restait éligible.
L’offre de PNO Consultants
Sur la qualification de JEI, même s’il s’agit d’un dispositif déclaratif, PNO Consultants propose le montage d’un dossier de demande de rescrit (avis préalable) pour la validation de l’éligibilité de l’entreprise à ce dispositif. Ce rescrit est juridiquement opposable à l’administration sur les bénéfices de ce dispositif et est très sécurisant ensuite pour le CIR dans la mesure où la procédure inclut une expertise scientifique conduite par un chercheur académique, dont la portée est prise en compte par l’administration fiscale dans le traitement de la demande de remboursement du CIR.
Pour ses clients, PNO Consultants se charge, une fois le dispositif présenté et l’éligibilité administrative et financière vérifiée, y compris de manière prospective sur la ou les 2 années futures :
- De collecter les informations et justificatifs nécessaires au renseignement du formulaire
- D’analyser, valider l’éligibilité et déterminer la meilleure stratégie de présentation des activités R&D
- De rédiger la présentation du projet R&D, composante principale du dossier, grâce notamment à son équipe de hauts profils scientifique : ingénieurs et majoritairement docteurs (PhD)
- D’assister ses clients dans le dépôt du dossier et d’assurer son suivi pour se garantir d’obtenir une validation formelle dans le délai de traitement de 3 mois
- D’assister l’entreprise dans l’éventuelle réclamation des bénéfices passées du dispositif. Une application anticipée des exonérations étant possible sans trop de risques (remboursement et pénalités de retard) à partir du moment où le rendez-vous de lancement de mission est fait. PNO Consultants atteint un taux de validation de quasi 90% sur 60 dossiers déposés
- D’assister ensuite annuellement l’entreprise, dans le cadre de la gestion de son CIR dont nous nous chargeons généralement aussi, dans la vérification du maintien de la concordance avec les critères du dispositif et de la juste application des exonérations aux personnels R&D concernés
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